Le rapport Reda : pour une harmonisation du droit d’auteur applicable au domaine du numérique

En 2001, l’Union européenne lançait une directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Quatorze ans plus tard, la Commission européenne vient d’adopter un rapport qui prévoit la mise en œuvre de cette directive par le biais d’une réforme du droit d’auteur et de ses droits voisins. Ce rapport est porté par Julia Reda, jeune eurodéputée et membre du Parti pirate en Allemagne, connu entre autres pour ses positions concernant la défense de la neutralité du Net et son engagement pour un accès libre à la culture et à la connaissance pour tous.

Présenté le 20 janvier 2015 devant la commission des affaires juridiques, le rapport fait état d’une liste de priorités afin de faire évoluer les relations entre les industries culturelles, les ayants droit et les citoyens. Il propose une harmonisation « par le haut », c’est-à-dire en sécurisant des droits déjà existants tout en élargissant des exceptions au droit d’auteur au profit des citoyens et de l’accès à la culture. C’est pour cette raison que le rapport traite à la fois du droit d’auteur mais aussi des droits voisins.

L’idée principale défendue par Julia Reda est que le droit d’auteur ne doit pas simplement protéger les anciennes créations, mais qu’au contraire, il doit protéger et garantir les créations à venir. En effet, les mécanismes de perception et de rémunération des auteurs sont très souvent inégalitaires et en matière de numérique et de droit d’auteur, les flous juridiques restent nombreux. Par ailleurs, on retrouve aussi l’idée d’« un marché paneuropéen de la culture¹ ». Réformer le droit d’auteur à l’échelle européenne est donc autant un débat économique qu’une réflexion citoyenne et démocratique. Le caractère citoyen de cette réforme s’est vérifié lors de la consultation publique lancée par l’Union européenne fin 2013, qui a atteint un des plus hauts taux de participation : plus de onze millions de personnes et organisations ont apporté leur contribution.

Le droit d’auteur et ses droits voisins tels qu’ils se présentent aujourd’hui font l’objet de nombreuses disparités entre les pays européens et ne sont pas toujours adaptés aux nouvelles pratiques du numérique. En effet, la société de l’information n’a pas de frontière contrairement aux États, ce qui rend les législations plus floues et contrastées. Elles creusent donc les inégalités dans l’accès à la connaissance. Les échanges et les créations sont toujours plus nombreux, mais ne bénéficient pas des mêmes règles de production, de diffusion et d’accès dans tous les pays européens. De plus, les avancées technologiques et les pratiques émergentes ont toujours un temps d’avance sur les démarches législatives et juridiques.

Un long processus démocratique

Avant de parler du cœur du rapport, il est important de rappeler que le texte de Julia Reda n’a pas été adopté tel quel. De décembre 2013 à juillet 2015, celui-ci est passé par de nombreuses étapes, suivant un calendrier bien précis. En effet, un an après la consultation sur le droit d’auteur, le rapport Reda a été présenté le 20 janvier 2015 devant la commission des affaires juridiques de l’Union européenne. Le mois suivant, un débat a été organisé et les eurodéputés ont pu déposer des amendements supplémentaires pour contester et modifier certaines propositions jusqu’au 3 mars 2015. Plus de 550 amendements ont été déposés. En juin 2015 a eu lieu un deuxième débat sur les amendements, qui ont ensuite été votés en commission. Le vote final du rapport a eu lieu le 9 juillet 2015 après une nouvelle session de débats et amendements de dernière minute. La participation massive à la consultation ainsi que le nombre d’amendements proposés montrent à la fois le caractère démocratique et citoyen d’une telle démarche, mais illustrent aussi une grande inquiétude vis-à-vis du rapport initial. En France, le rapport est soutenu par de nombreuses associations et groupements tels que la Quadrature du Net, l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation, le Syndicat de l’Industrie des Technologies de l’Information, l’Association des Services Internet Communautaires², etc.

Les propositions initiales de Julia Reda : un projet ambitieux

Dans son projet initial, Julia Reda souhaitait introduire un titre européen unique du droit d’auteur qui aurait supplanté les titres nationaux. Elle rappelle dans toutes ses interventions que « les règles applicables au droit d’auteur européen sont inadaptées à l’augmentation des échanges culturels transfrontaliers sur le Web³ ». À ce titre, le rapport de Julia Reda avait pour ambition première de sortir d’une vision territoriale de la législation en matière de numérique. Dans les vingt-quatre paragraphes qui constituent le cœur du rapport, un certain nombre de points sont défendus:

• l’harmonisation de la durée de protection des œuvres à cinquante ans après la mort de l’auteur, comme prévu lors de la convention de Berne ;
• le droit au prêt numérique ;
• rendre obligatoires les exceptions liées aux domaines de la recherche et de l’éducation ;
• la lutte contre les DRM⁴ et les systèmes de blocage géographique ;
• la reconnaissance de la liberté des auteurs à renoncer à leurs droits ;
• la protection de la réutilisation des œuvres élevées dans le domaine public ;
• la création d’un droit de courte citation audiovisuelle ;
• la liberté de panorama ;
• l’introduction d’une norme flexible en matière d’exception pour que le droit s’adapte aux formes de création émergentes et qu’elles puissent elles aussi bénéficier de ces droits.

Protéger les auteurs

Au-delà de l’introduction d’un titre unique, Julia Reda souhaite que tous les pays européens réduisent la durée de protection des œuvres à cinquante ans après la mort de l’auteur, tel que cela était prévu lors de la convention de Berne. Cette initiative n’est pas contre les ayants droit, et ses défenseurs rappellent que si cette protection est trop longue, cette dernière ne garantit en rien une augmentation de la rémunération des auteurs. Surtout, elle limite la disponibilité des œuvres du domaine public. On parle parfois de trou du XX^e siècle pour désigner toutes les œuvres du XX^e qui sont disponibles dans le domaine public et qui ne sont pas toujours rééditées. À ce titre, la numérisation des ouvrages pour lesquels le droit d’auteur a expiré, ou n’a jamais été appliqué, pose problème. Il n’est pas rare de trouver encore des symboles de droit d’auteur une fois le livre numérisé. Le rapport prévoit donc de préciser dans la législation que l’acte de numérisation ne doit pas entraîner une nouvelle protection au nom du droit d’auteur. Le rapport prévoit également de reconnaître la liberté des artistes à choisir le mode de diffusion de leur œuvre, y compris dans le domaine public. Les licences Creative Commons vont dans ce sens. L’idée est aussi d’amener les états membres de l’Union européenne à protéger les artistes pour que ces derniers puissent négocier des contrats équitables. Souvent, le déséquilibre des rémunérations est important entre les éditeurs, les intermédiaires et les auteurs, ces derniers étant souvent lésés lors de la signature des contrats.

Les usagers du Web : de potentiels créateurs

Parallèlement à une volonté de réforme du droit d’auteur, le rapport entend rendre obligatoire ses exceptions. Les exceptions concernent autant la diversité des usages privés sur le Web que les usages liés aux domaines de la recherche et de l’enseignement. Ces exceptions, pour la plupart, ne sont pas appliquées dans le domaine du numérique. Leur mise en œuvre reste aujourd’hui facultative pour chaque pays. Julia Reda souhaite que les créations transformatives soient acceptées. Sur Internet, il existe une multitude de pratiques de création émergentes, qui passent notamment par la transformation d’œuvres déjà existantes pour en créer de nouvelles. À ce titre, l’idée serait d’autoriser les citations audiovisuelles et les hypertextes, comme pour le domaine du livre papier. Cela permettrait à des créateurs comme les YouTubeurs ou les réalisateurs de documentaires de ne pas demander constamment aux ayants droit leur accord pour citer un contenu audiovisuel. Les YouTubeurs perdent une large part de leurs revenus à payer les grandes boîtes de production pour leurs citations, et parfois leurs vidéos sont tout simplement supprimées. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs lancé un appel de soutien au rapport Reda en répétant le slogan « mes créations sont hors la loi ». Dans ces exceptions, il faut ajouter le droit de caricature et de parodie, ainsi que la liberté de panorama. Cette dernière serait un moyen pour les réalisateurs de documentaires de pouvoir exercer leur travail plus confortablement.

Dans les domaines de la recherche et de l’éducation, les différences législatives sont importantes entre les pays et l’exception s’applique peu aux formats numériques. Les exceptions garantissent les copies physiques des œuvres mais pas les usages numériques, ce qui rend difficile le travail des cours en ligne gratuits comme les MOOC⁵, forme d’éducation non formelle. Les professeurs ne peuvent pas diffuser des contenus numériques alors qu’ils sont habilités à diffuser des copies physiques de documents. Enfin, dans le domaine de la recherche, le Text and Data Mining (ou fouille de données et de textes) qui désigne des techniques de fouille de texte analytiques et automatisées, devrait pouvoir être autorisé. Ces techniques sont pour le moment restreintes par l’usage de DRM.

Toutes ces exceptions visent à protéger et faciliter les usages et les échanges sur le Net et en particulier les nouvelles créations. Aujourd’hui sur le Net chaque usager est un créateur de contenu potentiel et par là même un acteur du domaine public.

Un texte largement modifié par les amendements

Suite aux différents amendements, la Quadrature du Net considère le rapport comme « largement détricoté sous la pression des lobbys industriels et des ayants droit⁶ ». Ainsi, les membres du collectif demandaient aux Internautes d’écrire à leurs députés pour que ces derniers restent attentifs à certains points importants du rapport initial avant le vote final : le droit à l’hyperlien, la liberté de panorama, le domaine public.

Beaucoup des propositions de Julia Reda ne sont pas passées dans le vote final du rapport. Certaines ont été supprimées par voie d’amendements lors des premiers débats. Ainsi, l’exception en faveur des usages transformatifs (mashup, remix), l’extension de la citation aux œuvres audiovisuelles, la généralisation de la liberté de panorama et le droit à l’interopérabilité (pour que des contenus puissent être lus sur tout support numérique sans présence de DRM) ont été rejetés. La liberté de panorama a cependant été défendue jusqu’au bout par la jeune eurodéputée, qui a pu obtenir gain de cause seulement de manière partielle. Ainsi, chaque pays pourra introduire une dérogation au droit commun, afin que les monuments et œuvres artistiques faisant partie du domaine public puissent être filmés, photographiés et diffusés sans demande ou paiement auprès des ayants droit. La Suisse, l’Allemagne et la Grande-Bretagne appliquent déjà cette liberté avec des limitations qui leur sont propres. En France, cette pratique reste encore illégale si les ayants droit n’ont pas été consultés.

La dernière vidéo du blog de Julia Reda, publiée après le vote final, est titrée « “Great step forward” but also “tragically missed opportunity” » [“Un grand pas en avant” mais aussi “une occasion sérieusement manquée”]. L’eurodéputée se félicite que la Commission reconnaisse que les usagers d’œuvres soumises aux droits d’auteurs ont eux aussi des droits, et que ces derniers doivent être renforcés. Les créateurs et artistes ont des droits, et les usagers bénéficient d’exceptions à ces droits. Mais il a été décidé que ces exceptions resteraient optionnelles pour les pays, chaque état devra donc choisir d’introduire ou non ces exceptions dans sa législation. Le travail n’est cependant pas terminé, il reste encore un long chemin avant que les états de l’Union européenne s’accordent sur des législations communes, notamment en matière de blocage géographique, d’exception à la courte citation audiovisuelle, ou encore de prêt numérique en bibliothèque, pour que tous les citoyens européens aient un accès égalitaire à la culture, la connaissance et la création.

Le projet de Julia Reda est ambitieux mais les pays de l’Union européenne ne semblent pas encore prêts à envisager des lois communes. L’idée d’une déterritorialisation du droit et de l’introduction d’un titre unique inquiète beaucoup de politiques et parlementaires, qui voient dans cette réforme une ouverture supplémentaire à la mondialisation et un recul pour le principe d’État-nation. Cette inquiétude concerne aussi l’idée de la création d’un marché numérique unique au niveau européen. Par ailleurs, les disparités entre les pays en termes de législation sur le droit d’auteur restent importantes, et chaque pays devra réformer sa propre législation pour aller dans le sens du rapport. Mais Julia Reda est parvenue à pointer du doigt les vides juridiques présents dans le monde du numérique. Elle a ouvert le débat pour l’introduction d’une plus grande égalité entre les usagers, les créateurs et les ayants droit, afin que la création puisse être protégée tout en rendant le domaine public plus accessible et pérenne. Julia Reda insiste sur l’importance « d’opérer des réformes en ce qui concerne les exceptions à la protection du droit d’auteur dans la mesure où celles-ci ont un rôle essentiel : elles fournissent aux créateurs un espace pour créer de nouvelles œuvres et aux utilisateurs, la sécurité juridique dans leurs activités quotidiennes, ainsi qu’un accès à la culture et à la connaissance⁷ ».

Notes :
¹ Explication de la réforme sur le site http://www.reformonsledroitdauteur.eu/.
²Pour la liste complète voir le site http://www.reformonsledroitdauteur.eu/.
³ Rapport disponible sur <https://juliareda.eu/2015/01/rapport-les-regles-au-droit-dauteur-europeen-sont-inadaptees-a-l-internet/>.
⁴ Les DRM sont des verrous numériques.
⁵ Les MOOC ou Massive Open Online Courses sont des cours ouverts en ligne proposant des formations dans divers domaines. Ils ont été mis en place par les plus grandes écoles universitaires du monde.
⁶La Quadrature du Net: “rapport Reda: gare aux amendements de dernière minutes!” https://www.laquadrature.net/en/node/9422 .
⁷ Propos issus de la dernière publication de Julia Reda à propos de son rapport sur son site.

 

Pour aller plus loin :

Sur le rapport

• Le rapport en français en format PDF.

• Le site de l’eurodéputée Julia Reda.

• Article explicatif sur le rapport tiré du blog de Julia Reda.

• Le site sur la réforme du droit d’auteur.

La réception du rapport Reda en France

• Article « Vers une révision du droit d’auteur pour un marché numérique unique au niveau européen ? » sur senat.fr.

• Article de Livres Hebdo sur le rapport Reda par Hervé Hugueny, publié le 09 juillet 2015.

• L’article en format PDF « Pas d’auteurs, pas de livres », Dazibao, n°45, été 2015, p. 3.

• Réaction du CEATL (Conseil Européen des Associations de Traducteurs Littéraires) dans un communiqué de presse en format PDF, publié le 14 juillet 2015.

Liens utiles

• Sur la directive européenne de 2001.

• Sur le droit d’auteur dans la société de l’information.

• Article de l’Huffington Post, « Libérer la créativité en consolidant le droit des créateurs », de Laure Kaltenbach et Olivier Le Guay (Forum d’Avignon), publié le 30 janvier 2015.

• Livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », de la Commission des Communautés Européennes en format PDF, Bruxelles, le 16 juillet 2008.

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