La loi pour une République numérique

Le vendredi 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été promulguée. Après l’étude de la commission mixte paritaire, le Sénat l’a définitivement adoptée le mercredi 28 septembre 2016 au cours d’une séance publique.

La « stratégie numérique »

La loi pour une République numérique « vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique 1 ». Conscient des enjeux économiques et sociaux de la « révolution numérique », commencée dans les années quatre-vingt, le Gouvernement a lancé un plan d’action dans le but de faire de la France une République numérique 2. Intitulé « la République numérique en actes », il a pour devise « Liberté d’innover, Égalité des droits, Fraternité d’un numérique accessible à tous et Exemplarité d’un État qui se modernise 3 ». Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir l’innovation et l’usage du numérique en favorisant une meilleure circulation du savoir et des données, mieux définir et assurer les droits des utilisateurs, garantir un accès au numérique pour tous et moderniser l’État en simplifiant ses différents services numériques.

Le Gouvernement a fait appel, pour l’écriture du texte de loi, à la participation des internautes. Ces derniers pouvaient contribuer à la concertation en ligne menée par le Conseil national du numérique entre octobre 2014 et février 2015 4. Le projet a été présenté par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, en Conseil des ministres le 9 décembre 2015.

Les principaux articles

Affiche de "La loi pour une République numérique", colloque organisé à la Faculté de Droits et de Sciences Politiques d'AMU, 23 février 2017.

Affiche de « La loi pour une République numérique », colloque organisé par la Faculté de Droits et de Sciences Politiques d’AMU, Portail Universitaire du Droit, 23 février 2017.

La loi pour une République numérique s’articule donc autour de trois axes : la circulation des données et du savoir, la sécurité et les droits des internautes et l’accès au réseau 5. Parmi les articles clés du texte, certains points méritent d’être soulignés:

  • Le libre accès pour les publications scientifiques financées au moins pour moitié sur fonds publics : les chercheurs peuvent, depuis le 9 octobre 2016, diffuser librement leurs écrits après une période d’embargo de six mois pour les sciences, la médecine et la technique et de douze mois pour les sciences humaines et sociales ;
  • Le droit à l’oubli pour les mineurs ;
  • La pénalisation du revenge porn 6 : le délit est désormais passible de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ;
  • La mort numérique : il sera ainsi possible de prendre des dispositions en ce qui concerne l’utilisation des comptes et des données personnelles après sa mort ;
  • Le maintien de la connexion à Internet : les personnes les plus démunies pourront conserver leur accès à Internet en cas de non-paiement ;
  • La reconnaissance de l’e-sport ;
  • La portabilité des données : à partir de 2008, les services Web devront faciliter le transfert vers un nouveau fournisseur des données de l’utilisateur ;
  • La neutralité du net : l’accès à Internet devra être non discriminé. Les pouvoirs de sanction sont accordés à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) ;
  • La confidentialité des correspondances privées : les courriers électroniques seront considérés comme confidentiels, au même titre que les courriers physiques ;
  • L’ouverture des données publiques : les documents administratifs seront diffusés publiquement ;
  • L’amélioration de l’accessibilité : l’accès au numérique pour les personnes en situation de handicap devra être facilité. Les sites de l’Administration publique devront notamment indiquer leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité ;
  • La protection pénale pour les lanceurs d’alerte.

L’impact sur le monde du livre : la question de l’Open Access

L’article 17 portant sur l’Open Access a retenu l’attention des professionnels du monde du livre et inquiète particulièrement les éditeurs de revues scientifiques et universitaires:

« Article 17

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui‑même celle‑ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial.

« II. – Dès lors que les données issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

« III. – L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

« IV. – Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. » 7

Depuis le 9 octobre 2016 et dans le but d’améliorer l’accès aux travaux de la recherche scientifique, la durée d’embargo a diminué de moitié passant de douze à six mois pour les sciences, la technique et la médecine et de  vingt-quatre à douze mois pour les sciences humaines et sociales. Le choix de ces délais suit les recommandations de la Commission européenne du 17 juillet 2012.

Source: Wikipédia, CC0.

L’un des logos représentatifs de l’Open Access, Source: Wikipédia, CC0, Public Library of Science.

La transition numérique a entraîné un certain nombre de bouleversements dans le domaine du savoir et de la recherche. Depuis quelques années, les revues scientifiques sont principalement éditées en ligne sur des plateformes numériques (Revues.org et Cairn.info en France) auxquelles les bibliothèques souscrivent une licence annuelle 8. Le marché s’est concentré autour de quelques grands groupes, en 2014, le marché des revues scientifiques était détenu à 40 % par les cinq premiers éditeurs mondiaux 9. Par ailleurs le prix des abonnements aux revues scientifiques a considérablement augmenté, contraignant ainsi les bibliothèques universitaires et les établissements publics à procéder à un certain nombre de désabonnements. Dans son étude d’impact du 9 décembre 2015, le Gouvernement déplore cette situation qui conduit à un « appauvrissement de la diversité et de la profondeur des publications effectivement accessibles pour les chercheurs et à un renchérissement global des dépenses d’acquisitions 10 » et souhaite rétablir un équilibre plus juste entre la recherche et l’édition. Il souligne également l’importance pour la recherche de la diffusion efficace et libre, non seulement des écrits, mais aussi des données scientifiques dont ils découlent. Pour cela, il semble nécessaire de limiter les licences demandées par les éditeurs en permettant aux chercheurs de partager librement et ainsi rendre accessibles leurs travaux à l’ensemble de la communauté scientifique. Les données, de la recherche financée par des fonds publics, sont assimilées à la notion de données d’intérêt public et doivent dans ce sens être consultables et réutilisables par tous. Cette mesure aurait des effets positifs sur l’audience des publications mais aussi sur la compétitivité de la recherche française à l’internationale.

Le Syndicat national de l’édition (SNE) s’est vivement opposé à cette mesure. Vincent Montagne, président du Syndicat, a adressé le 14 avril 2016 une lettre ouverte au Premier ministre, Manuel Valls, considérant qu’elle « [peut] conduire à une destruction de la plupart des revues de SHS significatives pour le rayonnement de la pensée française et du portail Cairn.info, ainsi que des éditeurs scientifiques français de STM 11 ». Les différentes consultations menées pour ce projet de loi ont témoigné du mécontentement général du secteur de l’édition scientifique. Ce dernier était déjà fragilisé par la tendance à la diminution des abonnements et par le recul de la langue française comme langue scientifique, entraînant ainsi une baisse des abonnements à l’étranger. Un plan d’accompagnement à la transition vers le libre accès a été mis en place sur cinq ans par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) dans le but de rassurer les éditeurs – bien que l’État juge l’impact économique de cette mesure sur l’édition scientifique très limité. Il a pour objectif d’inciter les revues à mettre en accès libre l’ensemble de leurs articles en les accompagnant et d’aider à la traduction en anglais pour favoriser la diffusion à l’étranger. La solution proposée par le MENESR ne convient pas aux acteurs concernés comme en témoigne la réaction de Vincent Montagne qui la juge inadaptée, et souhaite, à défaut d’un meilleur compromis, un retour aux embargos initiaux fixés en juillet 2015 12.

Un débat entre chercheurs et éditeurs

Les chercheurs, en revanche, semblent largement en faveur d’une telle mesure. Le sénateur David Assouline expliquait lors de la séance du 27 avril 2016 que « ce sont les éditeurs et non les chercheurs qui s’opposent à l’élargissement des possibilités de publicisation ouverte des travaux de recherche 13 », considérant que l’article ne va pas à l’encontre des droits d’auteurs mais est au contraire dans l’intérêt général et dans celui des scientifiques. En effet, les chercheurs se sentent lésés face à la situation, proche de l’oligopole, du marché international de l’édition scientifique où l’auteur doit payer des frais de publication pour être publié dans certaines revues. Olivier Berné, chercheur en astrophysique, juge bénéfique l’action du Gouvernement en faveur de la libre circulation, déplorant le système actuel de publication des travaux scientifiques trop onéreux pour l’État. Il ne néglige cependant pas l’importance du travail éditorial qui garantit la qualité des articles publiés 14. Déjà en mars 2016, une trentaine de chercheurs s’étaient réuni pour signer une tribune dans le Monde 15  appelant le Sénat à adopter définitivement la loi numérique, parmi lesquels Valérie Berthé (directrice de recherche au CNRS), Serge Haroche (Prix Nobel de physique et professeur au Collège de France) ou encore Jean-Marie Lehn (Prix Nobel de chimie et professeur à l’Institut d’Etudes avancées à Strasbourg). Se réjouissant d’une telle initiative, les chercheurs de toutes les disciplines militent pour un partage des résultats et des travaux de la recherche scientifique qu’ils considèrent comme un « bien commun » d’intérêt public : « l’accès ouvert est une occasion qu’il ne faut pas laisser passer pour permettre à nos travaux d’être utilisés partout dans le monde, par d’autres collègues, bien entendu, mais également par la société. Contrairement à ce que certains affirment un peu vite, l’accès ouvert ne va pas réduire la visibilité de nos travaux, mais l’accroître dans des proportions inédites. Cette diffusion large des travaux scientifiques se fera bien dans l’intérêt des chercheurs et de la recherche 16 ». Une meilleure circulation des données peut faciliter le travail des chercheurs, l’interdisciplinarité et les avancées scientifiques et à terme sauver des vies.

Source: Coheris, CC0.

Représentation du partage de données, « Le digital dans la relation client », Source: Coheris, CC0, 17 juillet 2013.

François Gèze, président du groupe des éditeurs universitaires du SNE, affirme, parallèlement à l’avis de Vincent Montagne, que les éditeurs sont favorables à une évolution vers un accès ouvert à condition que des solutions soient trouvées pour conserver une économie pérenne, ce qui nécessite une concertation entre les différents acteurs publics et privés. Une large diffusion est souhaitable tant que le financement reste suffisant pour permettre aux éditeurs de publier et de diffuser les articles tout en garantissant leur qualité 17. Or les délais d’embargo fixés par la loi sont jugés trop brefs et pourraient entraîner une chute des abonnements des bibliothèques puisque les contenus des plateformes numériques seront vite accessibles gratuitement. L’étude britannique « The potential Effect of Making Journals Free after a Six Month Embargo » menée par le syndicat des éditeurs britanniques a montré qu’un tel délai d’embargo entraînerait une baisse des abonnements de la part des bibliothèques de 56 % pour les revues de sciences humaines et sociales et de 35 % pour les revues de sciences, techniques et médecines. Pour François Gèze, ce projet de loi entraînera à terme la disparition des éditeurs scientifiques français et de leurs revues et ainsi « réduira considérablement le rayonnement de la recherche scientifique française. Soit le résultat inverse de celui qu’il prétend viser 18 ».

La loi pour une République numérique est une avancée indispensable à l’ère du numérique notamment sur la question des droits des utilisateurs. Il semble cependant primordial de trouver un équilibre entre la nécessité de diffuser librement les travaux de recherche et la viabilité économique des éditeurs de revues scientifiques.

Notes

1 « Projet de loi pour une République numérique », Sénat [en ligne], 10 octobre 2016.
2 « Stratégie numérique du Gouvernement », Gouvernement.fr [en ligne], 18 juin 2015.
3 Ibid.
4 Site officiel de la République Numérique.
5 « LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique », Légifrance [en ligne], 17 mars 2017.
6 Le revenge porn ou la « revanche pornographique » est une pratique qui consiste à publier un contenu sexuellement explicite sans l’accord des personnes concernées.
7 « Projet de loi pour une République numérique », Sénat [en ligne], 20 mars 2017.
8 GÈZE, François, BERNÉ, Olivier, CAHN, Gilles, « L’édition scientifique est-elle mise en danger par la loi pour “une République numérique” ? », L’Humanité [en ligne], 26 janvier 2016.
9 « Projet de loi pour une République numérique, étude d’impact », Assemblée nationale [en ligne], 9 décembre 2015.
10 Ibid.
11 MONTAGNE, Vincent, MAZIN, Cécile, « Loi Lemaire : l’édition explique les dangers de l’open access à Manuel Valls », ActuaLitté [en ligne], 15 avril 2016.
12 Ibid.
13 « Séance du 27 avril 2016 (compte rendu intégral des débats) », Sénat [en ligne], 27 avril 2016.
14 GÈZE, François, BERNÉ, Olivier, CAHN, Gilles, « L’édition scientifique est-elle mise en danger par la loi pour “une République numérique” ? », L’Humanité [en ligne], 26 janvier 2016.
15 Tribune « Pour une science ouverte à tous », Le Monde, 07 mars 2016.
16 Ibid.
17 GÈZE, François, BERNÉ, Olivier, CAHN, Gilles, « L’édition scientifique est-elle mise en danger par la loi pour “une République numérique” ? », L’Humanité [en ligne], 26 janvier 2016.
18 Ibid.

Bibliographie

Pour aller plus loin

Citer ce billet : Santos Florence, "La loi pour une République numérique", Monde du Livre, 28 avril 2017, https://mondedulivre.hypotheses.org/6215.

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