Catégorie : Édition électronique

"The Battle of Copyright" par Christopher Dombres. 1

Le rapport Reda : pour une harmonisation du droit d’auteur applicable au domaine du numérique

En 2001, l’Union européenne lançait une directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Quatorze ans plus tard, la Commission européenne vient d’adopter un...